Conditions générales

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.

• En conséquence, le fait de solliciter les services d’ASAP INFORMATIQUE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 - Formation du contrat

• La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire des numéros de téléphone 0 950 38 74 29 (prix d’une communication locale) ou au 06 33 77 32 31 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]asap-informatique.net.
• De convention expresse entre le client et ASAP INFORMATIQUE, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
• Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société ASAP INFORMATIQUE la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d’intervention ».

• Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société ASAP INFORMATIQUE.
• Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste ; dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 - Tarifs et règlement

• Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
• Toutes prestations réalisées par la Société ASAP INFORMATIQUE en accord avec le client et chez ce dernier donnent lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
• Toute demi-heure entamée est due.
• Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client (sauf zone 2 et Zone 3).
• Ils sont stipulés sur la fiche d’intervention ou la facture ASAP INFORMATIQUE et sont payables à la fin de l’intervention.
• Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre d’ASAP INFORMATIQUE ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.
• Dans le cas où la prestation n’aurait pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec ASAP INFORMATIQUE, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.
• ASAP INFORMATIQUE s’engage en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
• Le cas échéant, ASAP INFORMATIQUE sera dans l’obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d’une demi-heure d’intervention.
• En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 4 - Contenu des prestations

• ASAP INFORMATIQUE propose des services autour du dépannage, de l’installation et de la formation sur les équipements numériques du marché.
• Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client.
• Le client doit pouvoir fournir à ASAP INFORMATIQUE tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement.
• Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti de la modification de son équipement ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
• Enfin, ASAP INFORMATIQUE peut immédiatement cesser l’intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
• Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une demi-heure.

Article 5 - Pertes de données

• Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’ASAP INFORMATIQUE ne peut donc être engagée de ce chef.
• Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
• Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
• ASAP INFORMATIQUE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de la Société ASAP INFORMATIQUE sur les supports informatiques du client.

Article 6 - Obligations et responsabilité d’ASAP INFORMATIQUE

• La Société ASAP INFORMATIQUE s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
• ASAP INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que ASAP INFORMATIQUE n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
• La Société ASAP INFORMATIQUE ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français.
• Le client accepte expressément qu’ASAP INFORMATIQUE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
• Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien d’ASAP INFORMATIQUE sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’ASAP INFORMATIQUE.

Article 7 - Obligations du client

• Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
• Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société ASAP INFORMATIQUE puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
• Le client s’engage à tenir à disposition du technicien ASAP INFORMATIQUE l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 8 - Déduction Fiscale

• Selon les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative aux services à la personne, la Société ASAP INFORMATIQUE est une société agréée par l’Etat sous le numéro 2006/1/75/0033 et ceci pour l’ensemble du territoire national.
• L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne », ce qui permet au client de déduire 50% du tarif de l’intervention du montant de son impôt sur le revenu.
• Concernant les prestations informatiques, le plafond des sommes engagées est limité à 1 000 euros par foyer, sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article 9 - Validité contractuelle des informations

• Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la Société ASAP INFORMATIQUE n’ont pas de caractère contractuel.
• Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
• ASAP INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 10 - Loi Informatique et Libertés

• En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
• Le client autorise ASAP INFORMATIQUE à communiquer ces données à des entreprises tiers.
• A défaut, le client informera ASAP INFORMATIQUE de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à ASAP INFORMATIQUE en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que ASAP INFORMATIQUE puisse faire le nécessaire.

Article 11 - Confidentialité

• Une charte de qualité interne à ASAP INFORMATIQUE garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
• ASAP INFORMATIQUE s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
• Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, ASAP INFORMATIQUE se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
• Enfin, la Société ASAP INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 12 - Loi applicable

• Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 13 - Tribunal compétent

• En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.